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Renforcement du prêt à taux zéro pour favoriser l’accession à la propriété

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 9 novembre 2015

Instauré par l’article 90 de la loi de finances pour 2011, le prêt à taux zéro (PTZ) est le principal dispositif public de soutien à l’accession à la propriété. Il s’agit d’un prêt sans intérêt, aidé par l’État, qui peut être accordé, sous conditions de ressources, aux personnes qui souhaitent acquérir leur première résidence principale en France (métropole et département d’Outre-mer).

Ces prêts pouvaient, jusqu’à la Loi de Finances pour 2015 , être émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.

Entre 2012 et 2014, les opérations éligibles au PTZ étaient principalement la construction ou l’achat d’un logement neuf, afin de favoriser le secteur de la construction.

En contrepartie, les établissement de crédits et les sociétés de financement bénéficient d’un crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du CGI.

L’article 59 de la LF pour 2015 a prorogé le prêt à taux zéro pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs l’article 59 a étendu le dispositif du PTZ aux acquisitions de logements anciens nécessitant des travaux de réhabilitation dans des communes situées en milieu rural. Sont visés les logements situés dans des communes n’appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants. Ces communes doivent connaître un niveau de vacance du parc de logements défini par décret et au moins supérieur à la moyenne nationale. Elles doivent également comprendre un nombre minimal d’équipements recensés par l’Insee prévu dans des conditions fixées par décret.

Sylvia Pinel, ministre du Logement, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté ce matin, lors d’une conférence de presse, les mesures de renforcement du prêt à taux zéro pour faciliter l’accession à la propriété des ménages, comme annoncé par le Président de la République le 29 octobre dernier à Nancy.

La construction de logements est un impératif social et économique. La politique menée depuis trois ans par le Gouvernement en faveur du logement porte ses fruits, avec une amélioration des ventes de logements neufs et l’amorce d’une reprise dans l’activité de la construction.

Afin d’assurer une reprise durable de l’activité économique dans la construction, et permettre à davantage de ménages, notamment les jeunes actifs, d’accéder à la propriété, le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro pendant deux ans, avec des conditions plus avantageuses.

Dès le 1er janvier 2016, le prêt à taux zéro :

  • pourra financer 40 % de l’achat d’un logement dans le neuf (contre 18 et 26 % aujourd’hui selon les secteurs d’acquisition) ;

  • permettra à plus de ménages d’y accéder avec l’augmentation des plafonds de revenus ;

  • donnera la possibilité aux ménages de commencer à rembourser ce prêt au bout de 5 ans, 10 ans ou 15 ans selon les revenus ;

  • permettra d’allonger les prêts si nécessaire, sur 20 ans au moins, pour réduire le montant des mensualités de prêt.

Parallèlement, les conditions d’éligibilité au Prêt Accession Sociale (PAS), garanti par l’Etat, seront harmonisées sur celles de ce nouveau prêt à taux zéro, pour plus de simplicité.

De plus, le prêt à taux zéro dans l’ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à certains territoires ruraux, sera élargi à l’ensemble du territoire.# Pour y être éligibles, les opérations d’acquisition devront, comme aujourd’hui, comporter 25% de travaux.

Ces mesures, qui permettront de créer au moins 50 000 emplois, entreront en vigueur en janvier 2016 pour une durée de deux ans. Elles auront un impact sur les finances publiques à partir de 2017 et leur coût sera entièrement financé dans le projet de loi de finances pour 2017.

Source : www.economie.gouv.fr

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