Depuis le 1er janvier 2015, en application de l’article 1501-III du CGI, la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d’un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique.
Fiscalonline 27 avril 2016Impôts locaux : valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance
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