L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 a mis l’article 885-0 V bis du CGI en conformité avec les règles européennes d’encadrement des aides d’Etat en faveur du financement des risques prévues notamment par les lignes directrices n° 2014/C 19/04 du 22 janvier 2014 et par l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Ainsi la réduction d’ISF prévue à cet article bénéficie désormais, sous certaines conditions, aux souscriptions initiales au capital de certaines PME et, notamment, de celles exerçant une activité sur un marché depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale.
La première vente commerciale est caractérisée par un seuil dete commerciale est caractérisée par un seuil de chiffre d’affaires dont le montant et les modalités d’application doivent être précisés par décret. ...