L’Inspection Générale des Finances recommande une évolution du dispositif « Pinel »

18/11/2019 Par La rédaction
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Par lettre de mission datée du 19 juin 2019, les ministres chargés de l’économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement ont demandé à l’inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), une évaluation du dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif, prévu à l’article 199 novovicies du CGI, dit dispositif Pinel.

L’IGF a rendu son rapport

Les principaux constats de la mission sont :

  • un dispositif difficile à piloter :

    • le ministère en charge de la politique du logement ne dispose pas des données fiscales

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