La Cour Administrative d’Appel de Marseilles a jugé le 11 août dernier qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par les contribuables et relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’alinéa 25 du I de l’article 199 undecies B du CGI dans sa rédaction en vigueur en 2008 au motif qu’elles méconnaîtraient le principe d’égalité devant l’impôt dans la mesure où elles subordonnent l’avantage fiscal qu’elles prévoient à l’existence d’un contrat de location présentant un caractère commercial .
Aux termes des premier et dix-neuvième alinéas du I de l’article 199 undecies B du CGI, la réduction d’impôt est réservée aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI qui :
-
réalisent, c’est-à-dire acquièrent, créent ou prennent en crédit-bail, des investissements productifs dans le cadre de lleur entreprise ou de leur exploitation agricole individuelle ;
...