La Cour de cassation a, par une décision en date du 4 octobre 2016 décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la règle du rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI (prise dans sa rédaction issue des lois de finances rectificatives du 29 juillet 2011 et du 16 août 2012), aux dispositions des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
La règle du «rappel fiscal» des donations est actuellement régie par l’article 784 du CGI .
En application de cette règle les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires d’une donation sont tenus de faire connaître dans toute déclaration de succession ou d’acte de donation les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties par le défunt (ou le donateur).
La seconde loi de finances rectificative pour 2012 a :
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porté de dix à quinze ans le délai du rappans ...