Majoration du quotient familial en fonction de la situation de famille et condition de «vivre seul»

13/10/2017 Par La rédaction
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Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé à l’article 194 du CGI et à l’article 195 du CGI.

En principe, une part de quotient familial est attribuée pour le calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, bénéficient d’une demi-part supplémentaire, s’ils respectent les conditions cumulatives suivantes :

  • avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte (CGI, art. 195, 1-a) ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l’un d’eux au moins ait atteint l’âge de seize ans ou que l’un d’eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre (CGI, art. 195, 1-b) ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l’adoption a eu lieu alors que l’enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l’adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l’article 196 du CGI depuis nt recueilli dans les conditions prévues à l’article 196 du CGI depuis l’âge de dix ans (CGI, art. 195, 1-e) ;

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