Le bénéfice des exonérations de taxe d’habitation prévues aux 1° bis, 2° et 3° du I de l’article 1414 du CGI en faveur :
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des contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs,
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des contribuables infirmes, invalides ou titulaires de l’allocation aux adultes handicapés
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ainsi que du plafonnement de la taxe d’habitation prévu à l’article 1414 A du CGI est réservé aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédente, (« revenu fiscal de référence ») n’excède pas certaines limites.
Ces limites qui sont fixées par part de quotient familial diffèrent selon le lieu d’imposition (métropole ou département d’outre-mer, la Guyane relevant elle-même d’un régime particulier). Elles sont revalorisées , chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation établies au titre de 2010, le plafond de revenu mentionné à l’article 1417-I du CGI est fixé :
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à 9 876 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 319 € en cas de quart de part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce plafond est fixé :
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à 11 686 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 791 € pour la première demi-part et 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 1 396 € et à 1 319 € en cas de quart de part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé :
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à 12 219 € pour la première part de quotient familial, majoré de 3 364 € pour la première demi-part et 2 637 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 1 682 € et à 1 319 € en cas de quart de part supplémentaire.
L’article 1414 A du CGI, prévoit en faveur des contribuables qui n’entrent pas dans le champ des exonérations ou dégrèvements prévus à l’article 1414 du CGI mais dont le montant des revenus n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-II du CGI.
Pour l’application de l’article 1414 A aux cotisations de taxe d’habitation établies au titre de 2010 :
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Le plafond de revenu mentionné au II de l’article 1417 du CGI est fixé :
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à 23 224 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 426 € pour la première demi-part et 4 270 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 2 713 € et à 2 135 € en cas de quart de part supplémentaire.
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Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce plafond est fixé :
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à 28 068 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 954 € pour la première demi-part, 5 677 € pour la deuxième demi-part et 4 270 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s’élèvent respectivement à 2 977 €, 2 839 € et 2 135 € en cas de quart de part supplémentaire.
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Pour la Guyane, ce plafond est fixé :
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à 30 758 € pour la première part de quotient familial, majoré de 5 954 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 070 € pour la troisième demi-part et 4 270 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s’élèvent respectivement à 2 977 €, 2 535 € et 2 135 € en cas de quart de part supplémentaire.
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Le montant de l’abattement est fixé :
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à 5 038 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 € pour les quatre premières demi-parts et 2 575 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 728 € et 1 288 € en cas de quart de part supplémentaire.
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Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, cet abattement est fixé :
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à 6 046 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 456 € pour les deux premières demi-parts et 2 575 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 728 € et à 1 288 € en cas de quart de part supplémentaire.
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Pour la Guyane, cet abattement est fixé :
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à 6 716 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 119 € pour les deux premières demi-parts et 2 684 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s’élèvent respectivement à 560 € et à 1 342 € en cas de quart de part supplémentaire.