Les députés ont, lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi sur la transition énergétique adopté une mesure votée par le Sénat et rendant progressivement obligatoire, à partir de 2030, la rénovation énergétique des logements à l’occasion d’une mutation.
Cette mesure, issue d’un amendement adopté initialement par les sénateurs, vise rendre progressivement obligatoire la rénovation des logements à l’occasion d’une mutation (achat/vente) en fonction de la performance énergétique du logement.