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Fiscalité énergétique : une opportunité de remboursement de la CSPE/TICFE

Lutte contre les pollutions
A propos de l'auteur Le cabinet M2C Avocat intervient en droit fiscal et a développé une « ultra spécialisation » pour la fiscalité attachée à l’immobilier. Ainsi, le cabinet apporte tout son savoir-faire et toute son expérience dans la gestion fiscale du patrimoine immobilier de ses clients (ISF, revenus fonciers, Pinel, plus-values, etc) ainsi que dans la validation, l’optimisation et la sécurisation de la fiscalité locale supportée par ces derniers. Marie-Cécile CLEMENCE Le cabinet assiste également ses clients sur la fiscalité de l’innovation (obtention et sécurisation du Crédit d’Impôt Recherche). Cette expertise technique permet au cabinet M2C Avocat de cibler les besoins de ses clients et de leur proposer un accompagnement adapté et personnalisé. Le cabinet M2C Avocat surfe sur l’image de l’avocat-partenaire jeune, dynamique et résolument moderne.

Article de Marie-Cécile Clémence du 14 juin 2018

Plusieurs changements importants sont intervenus dans la fiscalité énergétique depuis le 1er janvier 2016, suite à la loi de finances rectificative pour 2015.

Ainsi, la principale modification concerne la mise en œuvre d’une "nouvelle CSPE", résultant d’une fusion de "l’ancienne CSPE" avec la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité), qui s’applique à tous les consommateurs d’électricité au tarif unique de 22,5€/MWh et qui est directement et systématiquement collectée sur les factures des fournisseurs d’électricités.

Cette taxe peut rapidement atteindre des montants importants pour une société consommatrice d’électricité dans le cadre de son activité.

La réforme de 2015 a créé de nouvelles opportunités permettant aux entreprises d’optimiser leur fiscalité énergétique de manière significative. De nombreuses pistes d’économies sont ouvertes aux utilisateurs d’électricité (exonérations, taux réduit…).

Comment savoir si votre entreprise est concernée ?

  • Votre entreprise réalise une activité industrielle (code NAF de l’entreprise compris entre 05 et 39), Ou

  • vous disposez, dans l’établissement, d’une installation industrielle (ex : installation de transformation, de préparation et de conservation alimentaire, installation d’imprimerie ou reproduction, installation de fabrication de produit chimique, installation de production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air conditionné, installation d’assainissement … - liste non exhaustive). Et,

  • le montant de la TICFE est supérieur à 0,5 % de la valeur ajoutée produite. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour vérifier vos critères d’éligibilité (il conviendra de transmettre les factures EDF -ou autre fournisseur - sur la période du 01/01/2016 jusqu’à la date de la demande (2018) et les liasses 2015, 2016 et 2017).

Comment bénéficier de cette opportunité ?

Il convient de déposer une demande au service compétant accompagnée de pièces justificatives.

Le cabinet vous accompagne pour valider que vous êtes éligible à ces nouvelles mesures d’exonérations totales ou partielles et pour obtenir le remboursement des sommes éventuellement trop-acquittées au titre des années 2016, 2017 et 2018.

Je ne peux que vous encourager à être vigilant à cette nouvelle opportunité dès lors que :

  • ce nouveau levier permettra à votre entreprise d’obtenir une baisse du montant de la CSPE/TICFE et d’alléger significativement le niveau des factures d’électricité supportée par l’entreprise,

  • et que le cabinet a d’ores et déjà effectué ces démarches pour de nombreuses entreprises et a obtenu le remboursement des sommes demandées dans de brefs délais.

Le cabinet M2C Avocat est à votre disposition pour déterminer le taux réduit auquel vous pouvez prétendre et vous accompagner dans vos démarches auprès des services concernés.

Marie-Cécile Clémence est avocate en droit fiscal au barreau de Clermont-Ferrand