Question :
M Jean-Noël Guérini rappelle à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie les termes de sa question écrite n° 18559, publiée au Journal officiel du Sénat du 7 juillet 2005 et relative aux incitations fiscales pour le GPL carburant, demeurée sans réponse à ce jour.
Réponse du ministre :
L’article 200 quinquies du CGI prévoit un crédit d’impôt en faveur des véhicules propres. Cet avantage s’applique aux dépenses d’acquisition ou de location de véhicules automobiles terrestres à moteurs peu polluants (gaz de pétrole liquéfié (GPL), gaz naturel véhicules et véhicules hybrides qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole) ou de transformation des véhicules de moins de trois ans utilisant exclusivement l’essence pour leur permettre de fonctionner au GPL.
L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2009. Il l’a par ailleurs modifié sur trois points. D’abord, son champ d’application est étendu aux véhicules neufs fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique. Ensuite, son montant est p moyen de l’énergie électrique. Ensuite, son montant est porté à 2 000 euros (3 000 euros lorsque l’acquisition s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 1997). Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect d’un seuil d’émission de gaz carbonique C02) par les véhicules. Ainsi, aux termes du nouveau dispositif, seuls les véhicules qui émettent moins de 140 grammes de C02 par kilomètre (g/km) sont éligibles au crédit d’impôt.
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