La réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos ne s'étend pas aux locations

16/03/2017 Par La rédaction
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L’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a institué au bénéfices des entreprises une réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos.}}

En pratique, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

Cette réduction d’impôt est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

gueur au 1er janvier 2016. ...