L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

La réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos ne s'étend pas aux locations

Lutte contre les pollutions

Article de la rédaction du 15 mars 2017

L’article 39 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a institué au bénéfices des entreprises une réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos.}}

En pratique, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les frais mentionnés au I ont été générés.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde non imputé n’est ni restituable, ni reportable.

Cette réduction d’impôt est entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Le décret n° 2016-179 du 22 février 2016 a apporté des précisions sur l’assiette de la réduction d’impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d’une flotte de vélos et fixé les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction auprès de l’administration fiscale.

Il y a lieu de retenir les dépenses suivantes :

  • Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos ;

  • Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;

  • Frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;

  • Frais d’entretien des vélos ;

  • Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ;

  • Frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.

Le gouvernement vient de rappeler que«les intentions du législateur sont sans équivoque, le dispositif de réduction d’impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location.

Ce choix initial cible spécifiquement l’acte d’acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés, qui a une portée significative et engageante justifiant un soutien. Ce n’est pas le cas d’une location qui peut être remise en cause à tout moment. Le système locatif n’a donc pas été inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale

a lire aussiEvasion fiscaleLe G7 vote un accord historique pour un taux d’imposition minimum des sociétésImpôt sur le revenuRéduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoireImpôt sur les sociétésProvision déductible : le retard de paiement de créances caractérise le caractère probable du non recouvrement de ces créancesCulture et médiaAménagement des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presseImpôt sur les sociétésQuand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficitsImpôt sur le revenuProposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation « Madelin »