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Malus automobile : situations particulières

Lutte contre les pollutions

Article de la rédaction du 5 juin 2009

Crédit photo : Patrick J.- stock.adobe.com

Aux termes de *l’article 1011 bis du CGI, une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises est perçue depuis le 1er janvier 2008 sur les voitures particulières acquises neuves lors de la délivrance du premier certificat d’immatriculation en France (Malus automobile).*

Sont visés : les véhicules émettant pour 2009 plus de 160 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (Le seuil s’abaisse progressivement jusqu’en 2012) ou dont la puissance administrative excède 7 CV.

Les art. 33, 34 et 35 de la loi de finances pour 2009 ont aménagé le champ et les modalités d’application de ce "Malus automobile" afin de tenir compte de certaines situations particulières :

  • Création d’une exonération de malus pour l’acquisition de véhicules automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particulière carrosserie handicap et d’une exonération de véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d’invalidité

  • Mise en place de réductions de tarif pour les voitures acquises par les familles nombreuses et les véhicules « flex-fuel ».

Le gouvernement vient de publier un décret concernant les modalités pratiques de mise en oeuvre de la réduction en faveur des familles nombreuses.

Il précise ainsi que la réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation prévue à l’article 1011 bis-III du CGI est accordée à raison d’un seul véhicule par foyer lorsqu’il est justifié, au moyen de la production d’un document délivré par la caisse d’allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d’impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu’à la date de la première immatriculation en France d’un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge.

Cette réduction de malus ne s’applique pas lors de la demande d’immatriculation.

Elle doit être payée puis faire l’objet d’une demande de remboursement.

Le gouvernement précise que cette demande de remboursement est conforme au modèle fixé par l’administration. Outre les justifications prévues ci-avant, elle doit être accompagnée d’une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe. Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l’avis d’IR de la personne qui demande le remboursement. La demande de remboursement est recevable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.