Si le Gouvernement partage l’ambition de voir se développer la production de produits éco-responsables accessibles au plus grand nombre, il estime qu’une modification du régime de TVA y attachée s’avère un exercice très complexe.
M Jean-Noël Guérini a interrogé la ministre de la transition écologique afin de savoir si elle envisageait d’instaurer une taxe sur TVA circulaire comme le préconise le rapport « Projet MODEXT : Modélisation des externalités environnementales pour une TVA circulaire », publié en octobre 2018 par l’ADEME.
Pour mémoire, la finalité du projet MODEXT est l’instauration d’une taxe différentielle ou TVA circulaire qui permettrait d’intégrer les externalités environnementales dans le prix global des produits et services de consommations incontestée sur le territoire français. Il serait ainsi possible de rétablir l’équilibre concurrentiel entre producteurs responsables et producteurs à fort impact environnemental, tout en permettant auxtant aux consommateurs de bénéficier d’une plus grande transparence sur les biens mis à dispositions sur le marché domestique.
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