TVA circulaire : un dispositif vertueux mais complexe à instaurer

13/09/2021 Par La rédaction
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Si le Gouvernement partage l’ambition de voir se développer la production de produits éco-responsables accessibles au plus grand nombre, il estime qu’une modification du régime de TVA y attachée s’avère un exercice très complexe.

M Jean-Noël Guérini a interrogé la ministre de la transition écologique afin de savoir si elle envisageait d’instaurer une taxe sur TVA circulaire comme le préconise le rapport « Projet MODEXT : Modélisation des externalités environnementales pour une TVA circulaire », publié en octobre 2018 par l’ADEME.

Pour mémoire, la finalité du projet MODEXT est l’instauration