Question :
M. Frédéric de Saint-Sernin avait par une question en date du 12 mai 2003 appelé l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’application de la TVA aux recettes provenant de la fourniture des repas aux cantines d’entreprises.
L’application de la TVA à ces établissements n’est pas neutre et génère des soucis de fonctionnement.
Le décret n° 2001-237 du 20 mars 2001 s’applique non seulement aux ventes de produits destinés au personnel (self de l’établissement) mais aussi à la fourniture de repas pour le service de portage de repas à domicile (association Intermaid) ainsi qu’à la résidence pour personnes âgées. Il lui demandait s’il entendait prendre des mesures d’exonération en faveur des cantines d’entreprises dans le cadre notamment de la politique de maintien à domicile.
Réponse du ministre :
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