Pour la société qui fait face à un besoin de trésorerie, il peut être nécessaire de récupérer des sommes qu’elle a déposées sur un contrat d’assurance-vie. Dans ce cas, elle peut soit demander une avance sur les sommes déposées soit demander un rachat partiel du contrat souscrit. Ces options, si elles permettent toutes deux de bénéficier d’un supplément ponctuel de trésorerie, ne doivent toutefois pas être confondues.
L’arrêt commenté du Conseil d’Etat en date du 14 février 2014 (CE 14 fév. 2014, 8ème ss sect., n°366559) permet de rappeler la distinction qui doit être faite et les impacts fiscaux qui en résultent.
En l’espèce une société avait souscrit deux contrats d’assurance-vie au profit du principal associé également salarié de la société.
Les sommes confiées à ces contrats ayant été réclamées par la société, la liquidation des contrats a ét&eacue; demandée. Les sommes ont alors été portées au crédit du compte bancaire personnel du bénéficiaire. Ce dernier a immédiatement procédé au reversement de ces sommes sur les comptes de la société.
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