Conformément aux dispositions de l’article 208 C du CGI, les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) s’entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n’est pas inférieur à 15 M€, qui ont pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux 1, 2 et 3 de l’article 206 dont l’objet social est identique.
Depuis le 1er janvier 2010, l’option pour le régime d’exonération d’IS en faveur des SIIC prévu à l’article 208 C du CGI est ouverte aux sociétés étrangères cotées respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004.
La référence à la notion de « marché réglementé français » a été remplacée par la référence à la notion de « marché réglementé européen » afin de rendre le régime conforme au droit communautaire et plus particulièrement au principe de libre circulation des capitaux (Art.40 de la LFR pour 2009).
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