L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a prorogé certains dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2013. L’administration vient de commenter cet aménagement du régime de faveur.
L’article 44 duodecies du CGI prévoit une exonération en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), définis au 3 bis de l’article 42 de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
La loi a prorogé ce dispositif jusqu’au au 31 décembre 2014.
Il est rappelé que pour les créations d’activités réalisées à compter du 1er janvier 2014, la durée d’exonération totale est fixée à soixante mois. Aussi, les créations d’activités réalisées à compter du 1er janvier 2014 consécutives à une reprise, un transfert, une concentration ou une restructuration d’activité préexistante, ayant déjà bénéficié au préalable de ce régime de faveur, pour une durée d’exonération :
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inférieure à soixante mois, peuvent prétendre à l’application du dispositif pour sa durée restant à courir, c’est-à-dire soixante mois moins la durée déjà écoulée ;
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d’au moins soixante mois, ne peuvent prétendre à l’application du dispositif. L’administration fiscale vient de préciser que pour les contribuables qui créent une activité dans un BER à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de l’exonération est définitivement perdu à compter de l’exercice au cours duquel ils procèdent à une distribution de dividendes à leurs actionnaires, c’est-à-dire l’exercice au cours duquel la décision de distribution a été prise.
Aussi, seules sont susceptibles d’être concernées par la perte du régime d’exonération les sociétés dont le capital est divisé en actions (SA, sociétés par actions simplifiées (SAS), SCA, etc.) et qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires.
Cette situation n’entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs.
Les aménagements évoqués ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt.