L’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 244 quater Q du CGI, a instauré un crédit d’impôt pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur.
Il est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d’un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestée.
Il ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 15 000 €.
Le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs qui faisait déjà l’objet d’une prorogation d’un an a, de nouveau, été prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 par l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2013.
L’article 13 de la LF pour 2015 proroge jusqu’au 31 décembre 2017 le crédit d’impôt au profit des maîtres-restaurateurs.
Bercy intègre cette prorogation dans une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-BIC-RICI-10-70-20150204 _