Les conditions d’application du régime de groupe sont précisées sur trois points.
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D’une part, tirant les conséquences de deux décisions (CE, arrêt du 7 mars 2012, n° 335046, Société Alimentation générale de la Cigale ; CE, arrêt du 7 mars 2012, n° 335047, Société Alimentation générale du Mail), la condition pour une société nouvelle d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant de rejoindre un groupe est supprimée.
A cet égard, l’administration supprime de la doctrine administrative la précision suivante : «une société nouvelle ne peut faire partie du groupe que si son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est antérieure à la date commune d’ouverture des exercices des sociétés du groupe.
En effet, la date de création d’une société s’entend de la date de son immatriculation au RCS. Cette date concorde avec celle de l’ouverture du premier exercice social.»
A compter du 1er janvier 2012 , les mutuelles relevant du Livre II du code de la mutualité (activité d’assurance et de capitalisation) sont entrées dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Ainsi, l’entrée en fiscalité d’une mutuelle qui détient 95 % au moins du capital de la société mère d’un groupe d’assurance fondé sur des liens en capital permet à cette mutuelle de se constituer, à compter du 1er janvier 2013 , seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par le groupe formé par elle et les filiales qu’elle détient à 95 % au moins sur le fondement de la condition de détention de capital de droit commun prévue au premier alinéa de l’article 223 A du CGI, sous réserve que les autres conditions prévues pour l’application du régime de groupe soient par ailleurs respectées.
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D’autre part, il est précisé qu' une société nouvelle doit clore un premier exercice avant de rejoindre un groupe.
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Enfin, une précision est apportée sur la possibilité pour les mutuelles d’assurance de se constituer société mère d’un groupe fiscal à la suite de leur entrée en fiscalité intervenue au 1er janvier 2012.
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient de commenter ce régime : BOI-IS-GPE-10-20-10-20130516 et BOI-IS-GPE-10-40-20130516