Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’article 20 de la loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite «Loi Hamon».
Les articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) publiée au JORF du 1 août 2014 ont instauré un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.
Largement contestée, cette mesure* « conduit à créer de nouvelles contraintes pour l’entreprise qui aura trouvé un repreneur et non pas dans le cas ou elle risquerait de disparaître, faute de repreneur » *soulignait à l’époque Jacques Goyet , responsable du département Fusions & Acquisitions / Droit des sociétés du cabinet BIGNON LEBAY.
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