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"Droit d'information"

Réglementaire 30/12/2015

Limitation du droit d’information des salariés au seul cas de la vente : la date d'entrée en vigueur est fixée

Thématiques abordées :

Droit d'information

Corporate

Jurisprudence 18/07/2015

Censure partielle du «droit d’information préalable des salariés» en cas de cession d'entreprise

Thématiques abordées :

Droit d'information

Corporate

Loi 11/06/2015

Le gouvernement limite le droit d’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise

Thématiques abordées :

Droit d'information

Corporate

Analyses et points de vue 10/03/2015

Cession d’entreprise et droit d’information préalable des salariés : pas de retour en arrière selon Macron

Thématiques abordées :

Droit d'information

Corporate

Réglementaire 31/10/2014

Cession d'entreprise : modalités d’application du droit d’information préalable des salariés

Thématiques abordées :

Droit d'information

Corporate

Loi 16/05/2014

Cession d’entreprise : les députés adoptent les dispositifs d’information à l’adresse des salariés

Thématiques abordées :

Droit d'information

Corporate