La Cour administrative d’appel de Paris vient de rendre une décision par laquelle elle juge que ne relève pas des BNC l’indemnité contractuelle perçue par les actionnaires d’une société suite à l’exercice du droit de retrait des cessionnaires de leur entreprise.
Au cas particulier, en vertu d’une convention, les actionnaires d’une société s’étaient engagés à céder la totalité des actions de leur société. Cette convention prévoyait notamment que le prix de vente, qui devait être payé en totalité le 15 mai 2003, serait définitivement fixé le 31 décembre 2002 en fonction de paramètres connus à cette date, en particulier le chiffre d’affaires définitif et le bénéfice consolidé de la société, et que le cessionnaire, à qui les comptes consolidés devaient être remis au plus tard le 31 mars 2003, bénéficierait d’un délai minimum de quarante-cinq jours pour effectuer son propre audit.
L’article 5 de la convention accordait au cessionnaire un droit de rétractation...