L’administration vient de publier une nouvelle mise à jour de sa nouvelle base BOFIP-Impôt en incorporant la réponse ministérielle Éric Ciotti (JOAN du 16 mars 2010, question n°36068) relatif au sort, au regard de l’allègement d’impôt sur les bénéfices, des médecins de SCM «SOS médecins» situées en ZFU.
Pour mémoire, le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP-Impôts) regroupe dans une base unique, consolidée et versionnée l’ensemble de la doctrine fiscale de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Les médecins membres des sociétés civiles de moyens (SCM) « SOS Médecins » doivent être considérés comme ne disposant pas d’une implantation professionnelle propre en ZFU puisque les locaux et les salariés chargés de traiter des tâches administratives dépendent de la SCM.
Cela étant, l’implantation de telles structures dans les ZFU s’inscrit parfaitement dans les objectifs de revitalisation économique poursuivis par le législateur en ce domaine et présente un intérêt social évident.
C’est pour cette raison que des conditions spécifiques pour les médecins exerçant en ZFU sous cette forme juridique ont été dégagées.
Ainsi, l’exonération peut être accordée à un médecin membre d’une structure « SOS Médecins » lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément satisfaites :
-
la SCM dont est membre le médecin considéré dispose de locaux implantés dans une ZFU ;
-
cette SCM exerce l’intégralité de la partie administrative de l’activité de cabinet au moyen d’au moins un agent salarié sédentaire exerçant une activité à plein temps et à titre exclusif dans les locaux situés dans cette zone ;
-
le médecin considéré exerce au titre de son activité professionnelle une activité significative et régulière en ZFU (en pratique, cette condition est réputée satisfaite lorsque les recettes relatives à cette activité exercée en ZFU représentent au moins 25 % de ses recettes totales) ;
-
son adresse professionnelle figurant sur ses feuilles de soins correspond à l’adresse du cabinet situé dans les locaux de la SCM dont il est membre.
Lorsque ces critères sont simultanément réunis, le médecin concerné pourra bénéficier de l’allégement d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 octies A précité.
En ce qui concerne les médecins qui rempliraient ces conditions à l’exception de celle relative au pourcentage de leur activité exercée en ZFU , le bénéfice imposable des médecins concernés pourra être limité en proportion des recettes réalisées en dehors des ZFU, sous réserve de justifier, à la demande des services de l’administration fiscale, du montant des recettes réalisées en dehors des ZFU.