Le régime de groupe prévu aux articles 223 A à 223 U du CGI autorise une société à se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû au titre des résultats d’un groupe constitué entre elle-même et les filiales dont elle détient, directement ou indirectement, 95 % ou plus du capital de manière continue au cours de l’exercice.
Dans le cadre d’un rescrit fiscal, l’administration a été interrogée de la manière suivante :
Une société membre d’un groupe fiscal dont les titres sont cédés le dernier jour de l’exercice peut-elle être maintenue dans le groupe au titre de cet exercice alors que cette cession de titres ne permet plus à la société mère de respecter le taux de détention de 95 % de manière continue au cours de l’exercice ?
Par principe, l’administration considère que « la condition de détention continue au cours de l’exercice » est de nature à entraîner la sortie d’une filiale du périmètre d’intégration à compter de la date d’ouverture de l’exercice au cours duquel se produit la cession totale ou partielle des titres de cette filiale ou toute opération à l’issue de laquelle son capital n’est plus détenu par la société mère à 95 % au moins.
A titre de tolérance , cependant, l’administration admet que lorsque les titres de la filiale sont cédés le dernier jour de l’exercice, celle-ci est maintenue dans le groupe au titre de cet exercice, sous réserve que toutes les autres conditions posées par l’article 223 A du CGI soient bien remplies.