Conditions de maintien d'une filiale dans le périmètre d'intégration fiscale en cas de cession de titres

Le régime de groupe prévu aux articles 223 A à 223 U du CGI autorise une société à se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû au titre des résultats d’un groupe constitué entre elle-même et les filiales dont elle détient, directement ou indirectement, 95 % ou plus du capital de manière continue au cours de l’exercice.