Tag Intégration Fiscale - Tous les articles

31/07/2024

Jurisprudence

Rappel des critères d'appréciation des études comparatives visant à justifier les taux d'intérêt des emprunts intragroupe

15/07/2024

Jurisprudence

Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective

26/06/2024

Doctrine

Nouvelles conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié : Bercy commente

19/06/2024

Jurisprudence

Accords de répartition des coûts (ARC) et prix de transfert : la facturation à prix coûtant ne présume pas un transfert indirect de bénéfices

20/05/2024

Jurisprudence

Déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées et justification du taux litigieux

29/04/2024

Jurisprudence

Imputation des pertes définitives d'une succursale étrangère : le Conseil d'Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles

20/12/2023

Jurisprudence

Affaire Plastic Omnium et imputation des pertes définitives d’une filiale non-résidente sur le résultat du groupe fiscalement intégré

12/06/2023

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés et société détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscal intégré : attention à la condition tenant au chiffre d'affaires !

10/03/2023

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère

02/03/2023

Jurisprudence

Intégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangères

12/12/2022

Jurisprudence

Intégration fiscale : précisions sur le cumul des mécanismes d’imputation des déficits

29/09/2022

Jurisprudence

Abandon de créances : les services administratifs qu'une holding rend à ses filiales doivent être rattachés au secteur financier

15/06/2022

Jurisprudence

Société mère n'appartenant pas au groupe intégré et filiale polonaise : quid de la neutralisation de la quote-part de frais et charges ?

13/06/2022

Jurisprudence

Imputation des pertes définitives d'une succursales étrangère : nouvelle application de la jurisprudence Bevola

16/03/2022

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en présence d'une société mère d’un groupe fiscal

14/08/2021

Doctrine

Intégration fiscale : aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément

25/03/2021

Doctrine

Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal

30/06/2020

Jurisprudence

Redressement d’une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités

20/04/2020

Doctrine

Bercy commente la réforme du régime de l’intégration fiscale

14/04/2020

Jurisprudence

Contrôle fiscal d’une filiale : la société tête de groupe doit être informée du montant du redressement avant la mise en recouvrement

05/12/2019

Jurisprudence

La mise en oeuvre du carry-back en cas de modification du périmètre du groupe intégré

06/05/2019

Jurisprudence

Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUE

22/01/2019

Doctrine

Quatre réformes de l'imposition des bénéfices des entreprises soumises à consultation publique

14/12/2018

Loi

Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %

30/11/2018

Loi

Intégration fiscale : le groupe formé par une société mère ne cesse pas d’exister lorsqu’elle modifie son option

07/06/2018

Doctrine

Bercy commente les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés

25/08/2017

Jurisprudence

CIR et intégration fiscale : seule la société tête de groupe peut demander la restitution de l'impôt

20/06/2017

Analyses et points de vue

Sociétés intégrées : faites-vous rembourser de la CVAE !

22/05/2017

Jurisprudence

Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles

17/05/2017

Jurisprudence

Une société membre d'un groupe intégré ne peut, sans mandat, demander le remboursement de la créance de CIR

27/04/2017

Jurisprudence

Crédit d’impôt intéressement : appréciation de la condition d'effectif en présence de sociétés membres d'un groupe fiscal

03/03/2017

Jurisprudence

De la constitutionnalité des modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés

24/01/2017

Doctrine

7 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

12/01/2017

Etudes, synthèses et rapports

Le Conseil des prélèvements obligatoires présente ses scénarios de réforme de l'impôt sur les sociétés

30/06/2016

Jurisprudence

Taxe de 3% sur les dividendes : de la constitutionnalité de l'exclusion des distributions entre sociétés intégrées

18/05/2016

Doctrine

Remise en cause de la neutralité du régime d’intégration fiscale : modalités de réclamation contentieuse

09/05/2016

Doctrine

Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères : commentaires provisoires

05/04/2016

Jurisprudence

Intégration fiscale horizontale et affaire «Zambon France» : le Conseil d'Etat clos le débat

03/03/2016

Doctrine

Bercy met à jour sa consultation publique sur les conditions du régime fiscal de groupe « horizontal »

28/01/2016

Analyses et points de vue

Le nouveau visage de Janus de l’integration fiscale

13/11/2015

Loi

Sociétés mères de groupe : institution d'une obligation déclarative des bénéfices par pays

03/09/2015

Jurisprudence

Fiscalité des dividendes au sein d'un groupe fiscal intégré : la CJUE condamne la France

05/08/2015

Réglementaire

Redressement des membres d'un groupe d'EPIC fiscalement intégré : modalités de recouvrement

08/04/2015

Doctrine

Prorogation du délai d’option pour le régime fiscal de groupe « horizontal »

03/04/2015

Doctrine

Institution d'un mécanisme de neutralité fiscale applicable aux fiducies

13/11/2014

Loi

PLFR2014-II : le gouvernement consacre l’intégration fiscale « horizontale »

19/07/2014

Loi

Intégration fiscale à l'horizontale : le sénateur Marini propose d'adapter la législation française

11/07/2014

Analyses et points de vue

La CJUE libéralise les montages d’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne

18/01/2013

Doctrine

Détermination du taux effectif d'imposition à la CVAE pour les sociétés intégrées fiscalement

29/12/2012

Doctrine

Pénalités en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés

29/03/2012

Doctrine

Conditions de maintien d'une filiale dans le périmètre d'intégration fiscale en cas de cession de titres

12/03/2012

Doctrine

L'administration fiscale souscrit au principe de libre répartition de l'impôt entre sociétés intégrées

08/03/2012

Doctrine

L'administration précise le régime fiscal de groupe suite à l'arrêt « Papillon »

09/01/2012

Analyses et points de vue

La filiale d'un groupe intégré est-elle redevable d’une CVAE calculée sur la base de son propre chiffre d’affaires ?

14/12/2011

Doctrine

Régime d'intégration fiscale en cas de restructuration de groupe

05/12/2011

Loi

Optimisation fiscale : «l'amendement Charasse» inspire la majorité

29/08/2011

Jurisprudence

Date d'appréciation du contrôle pour l'application du dispositif de l'amendement Charasse

02/08/2011

Doctrine

TUP d’une société mère d’un groupe intégré au profit de l'établissement stable d’une société étrangère

08/06/2011

Doctrine

Absorption ou dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée : sort de la sous-filiale

25/05/2011

Jurisprudence

Une sociétés créée pour la reprise d'entreprises en difficulté doit être exclue du périmètre d'intégration fiscale

26/02/2011

Analyses et points de vue

Neutralité des opérations réalisées entre sociétés intégrées : des décisions attendues

15/02/2011

Analyses et points de vue

Créance de carry-back d'une filiale et imputation sur l'impôt du groupe

31/01/2011

Analyses et points de vue

Cession de titres d'une filiale intégrée par la société tête de groupe : quid des acomptes d'impôt sur les sociétés ?

23/02/2010

Doctrine

Régime fiscal des groupes de sociétés : commentaires administratifs

15/06/2009

Réglementaire

Aménagement des obligations déclaratives dans le cadre du régime d'intégration fiscale

20/05/2009

Doctrine

Intégration fiscale : passage d'une filiale d'un groupe cédant à un groupe cessionnaire

07/12/2008

Jurisprudence

De l'effet papillon sur le régime d'intégration fiscal français

23/11/2008

Doctrine

Régime d'intégration fiscale et acquisition d'une société mère à plus de 95 % par l'intermédiaire de société non membre d'un groupe

23/06/2003

Doctrine

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