Conséquences de la suppression de la part salaires dans la base imposable à la taxe professionnelle des sociétés assujetties à l'IS et exerçant une activité non commerciale

M. François Baroin avait, par une question en date du 24 février 2003, attiré l’attention du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie la taxation des sociétés de capitaux libérales employant moins de 5 salariés au titre de la taxe professionnelle.