L’article 16 de la LFR pour 2011-I du 29 juillet 2011 a institué à la charge des entreprises dont l’objet est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation, une contribution exceptionnelle assise sur la fraction excédant 100 000 € du montant de la provision pour hausse des prix inscrite au bilan à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2010 ou à la clôture de l’exercice précédent si le montant correspondant est supérieur.
Elle est acquittée dans les sept mois de la clôture de l’exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. La contribution est admise en déduction des résultats imposables de l’entreprise versante.
L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant les modalités d’application de cette contribution exceptionnelle.