Instauré par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, le crédit d’impôt pour remplacement des agriculteurs en congés s’adresse aux éleveurs dont la présence permanente est indispensable au bon fonctionnement de leur exploitation.
Il leur permet de bénéficier, sous forme d’une réduction de leur imposition, d’une prise en charge des dépenses engagées pour assurer leur remplacement lors d’un départ en vacances à hauteur de 50 % de leur montant, dans la limite de 73,71 euros par jour et de 14 journées par an.
L’article 78 de la loi de finances pour 2013 a prorogé de quatre années le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, prévu à l’article 200 undecies du CGI, qui arrivait à échéance au 31 décembre 2012.
Consulter les commentaires administratifs : BOI-IR-RICI-330-20130531 et BOI-BA-RICI-20-50-20130531
Interrogé sur ses intentions quant à la portée et à l’amélioration du dispositif le gouvernement vient de préciser que
« le bénéfice de ce crédit d’impôt est soumis au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles. Outre ce dispositif, il est rappelé que les dépenses de remplacement des agriculteurs en congés constituent une charge déductible du résultat. Ainsi l’avantage procuré par le crédit d’impôt s’ajoute à celui issu de la déduction des charges correspondantes . »