Déclaration d’affectation de patrimoine de l'EIRL et

L’article 36 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite «Loi Pinel» a supprime le droit d’enregistrement de 25 € afférent à la déclaration d’affectation du patrimoine par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévu par l’article 846 bis du CGI ainsi que l’absence de perception de taxe de publicité foncière (TPF) lors de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article L. 526-9 du code de commerce.

Déclaration d’affectation de patrimoine de l'EIRL et suppression du droit fixe de 25%

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