L’article 36 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très...
Accueil
>
Fiscalité des entreprises
>
Droits d’enregistrements
>
Déclaration d’affectation de patrimoine de l'EIRL et suppression du droit fixe de 25%
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2025
Usage strictement personnel
Droits d’enregistrements
Déclaration d’affectation de patrimoine de l'EIRL et suppression du droit fixe de 25%
Publié le mardi 16 décembre 2014 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
19/03/2025
La Cour confirme que la TUP ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGI
Jurisprudence
18/03/2025
Engagement de construire : pas de tolérance du juge judiciaire pour le non-respect du délai de 4 ans de l'article 1594-0 G du CGI
Jurisprudence
11/03/2025
SEP et 1115 du CGI : l'opposabilité aux associés des DMTO rappelés suite à un défaut d'engagement de revendre
Loi
15/02/2025
Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2025 intéressant les particuliers et les ménages
Loi
10/02/2025
DMTO à 0% dans l'ancien : une proposition de loi pour alléger les frais d'acquisition des primo-accédants de moins de 30 ans
Loi
06/02/2025
Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2025 adoptée en CMP et intéressant les particuliers