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publicité foncière : Tous les articles

26/09/2024

Jurisprudence

Engagement de construire a posteriori : rappel du délai de dépôt de l'acte complémentaire

01/07/2024

Jurisprudence

Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d'application de l'article R*196-1 du LPF

15/04/2024

Doctrine

Délivrance de renseignements hypothécaires aux collectivités publiques par le SPFE : pas de rétablissement du paiement différé envisagé

30/12/2023

Réglementaire

Droits d'enregistrement : aménagement du régime de paiement fractionné ou différé

05/12/2023

Jurisprudence

Engagement de construire : l'exonération de droits s'applique même en cas d'exécution des travaux par un tiers à l’acquéreur engagé assujetti

12/07/2022

Doctrine

Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?

28/06/2022

Jurisprudence

Vente à réméré : les droits doivent être perçus sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix

15/02/2022

Jurisprudence

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçus

31/08/2018

Doctrine

Cession par acte notarié d'immeubles forestiers d'une valeur < à 7 500 € : conditions de l'exonération de droits

18/05/2018

Doctrine

Taxation de la décision de classement d'une parcelle communale dans le domaine public

09/12/2016

Doctrine

La taxe additionnelle sur les cessions ne s'applique en présence d'un engagement de revendre

31/07/2015

Doctrine

Pas d'exonération de taxe de publicité foncière en cas de vente aux sociétés publiques locales d'aménagement

30/06/2015

Loi

Taux des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière au 1er juin 2015

20/03/2015

Doctrine

Bercy commente la pérennisation de la hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux

16/12/2014

Doctrine

Déclaration d’affectation de patrimoine de l'EIRL et suppression du droit fixe de 25%

07/10/2014

Doctrine

Définition des baux d'immeubles à durée limitée dispensés de la formalité de l'enregistrement

21/08/2014

Doctrine

L'exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers

01/05/2014

Doctrine

Modalités d'application de la hausse temporaire des droits de mutation

27/04/2011

Doctrine

Fiscalité des opérations immobilières : les droits de mutation à titre onéreux

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