Bercy vient de préciser la nature des baux d’immeubles à durée limitée qui sont dispensés de la formalité de l’enregistrement.
Les actes constatant mutation de jouissance à durée limitée d’immeubles, quelle qu’en soit la durée, sont dispensés de la formalité de l’enregistrement. Cette dispense s’applique quel que soit le montant annuel du loyer, et quelle que soit la forme de l’acte.
Le bail à durée limitée est celui qui est consenti pour une durée fixée par les parties ou susceptible d’être déterminée avec certitude.
Sont considérés comme conclus pour une durée limitée :
-
le bail établi pour trois ans avec faculté de continuation indéfinie au choix réciproque des deux parties ou au gré d’une seule d’entre elles. En effet, dans ce cas, la prolongation de la location est considérée comme soumise à une condition suspensive ;
-
le bail consenti pour une durée fixe mais indéfiniment renouvelable au gré des parties par tacite reconduction. La durée d’un tel bail est indéterminée mais non illimitée ;
-
le bail indéfini fait suivant l’usage des lieux qui comporte une faculté réciproque de donner congé à terme d’usage ».
La présentation volontaire à la formalité de l’enregistrement des actes constatant des baux et sous-baux à durée limitée d’immeubles, donne lieu à la perception du droit fixe prévu à l’article 739 du CGI.
Cette précision a été intégrée dans la base BOFIP