Bercy vient de préciser la nature des baux d’immeubles à durée limitée qui sont dispensés de la formalité de l’enregistrement.
Les actes constatant mutation de jouissance à durée limitée d’immeubles, quelle qu’en soit la durée, sont dispensés de la formalité de l’enregistrement. Cette dispense s’applique quel que soit le montant annuel du loyer, et quelle que soit la forme de l’acte.
Le bail à durée limitée est celui qui est consenti pour une durée fixée par les parties ou susceptible d’être déterminée avec certitude.
Sont considérés comme conclus pour une durée limitée :
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le bail établi pour trois ans avec faculté de continuation indéfinie au choix réciproque des deux parties ou au gré d’une seule d’entre elles. En effet, dans ce cas, la prolongation de la location est considér´e comme soumise à une condition suspensive ;
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