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"Tva déductible"

Jurisprudence 11/07/2025

Responsabilité solidaire TVA et refus de déduction : validation du cumul des sanctions en cas de fraude fiscale

Thématiques abordées :

Tva déductible

TVA

Jurisprudence 01/07/2025

Bien que fondamental le droit à restitution de la TVA demeure conditionné au respect de règles procédurales impératives

Thématiques abordées :

Tva déductible

TVA

Jurisprudence 17/06/2025

Remboursement de TVA aux assujettis hors UE : qualification des succursales et articulation des régimes procéduraux

Thématiques abordées :

Tva déductible

TVA

Doctrine 05/06/2025

TVA et locations meublées de tourisme : neutralité de la réforme de la loi Le Meur

Thématiques abordées :

Tva déductible

TVA

Jurisprudence 20/05/2025

Déduction de TVA et opérations fictives : la CJUE conforte le refus de déduction sans examen de la connaissance de la fraude

Thématiques abordées :

Tva déductible

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 01/04/2025

LASM et prestations para-hôtelières : l'absence d'activité effective n'invalide pas la déduction initiale de TVA

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Tva déductible

TVA

Jurisprudence 01/04/2025

Factures de complaisance : le paiement à un tiers ne suffit pas à lui seul à justifier l'amende fiscale

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Tva déductible

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/01/2025

Détermination du droit à déduction de TVA dans le cas d'activités mixtes intrinsèquement liées

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Tva déductible

TVA