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"1594 0 g du cgi"

Jurisprudence 13/05/2025

Engagement de construire et revente du bien : de l'importance de la qualité d'assujetti à la TVA du sous-acquéreur

Thématiques abordées :

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 14/04/2025

Engagement de construire : seule une impossibilité "absolue et définitive" de construire peut justifier une dispense définitive de régularisation

Thématiques abordées :

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 19/03/2025

La Cour confirme que la TUP ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGI

Thématiques abordées :

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 18/03/2025

Engagement de construire : pas de tolérance du juge judiciaire pour le non-respect du délai de 4 ans de l'article 1594-0 G du CGI

Thématiques abordées :

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Loi 10/02/2025

DMTO à 0% dans l'ancien : une proposition de loi pour alléger les frais d'acquisition des primo-accédants de moins de 30 ans

Thématiques abordées :

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Droits de mutation

Jurisprudence 09/12/2024

Engagement de construire : la caducité d'un permis pour travaux insignifiants au regard du projet ne constitue pas un cas de force majeure

Thématiques abordées :

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Droits d’enregistrements

Jurisprudence 26/09/2024

Engagement de construire a posteriori : rappel du délai de dépôt de l'acte complémentaire

Thématiques abordées :

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Droits d’enregistrements

Jurisprudence 16/09/2024

Engagement de construire : le contentieux de la prorogation échappe au juge administratif

Thématiques abordées :

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Droits d’enregistrements

Jurisprudence 01/07/2024

Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d'application de l'article R*196-1 du LPF

Thématiques abordées :

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Droits d’enregistrements

Jurisprudence 21/03/2024

Plus-value professionnelle : quand l'engagement de construire fait échec à l'exonération 151 septies B du CGI

Thématiques abordées :

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Plus-values professionnelles

Jurisprudence 05/12/2023

Engagement de construire : l'exonération de droits s'applique même en cas d'exécution des travaux par un tiers à l’acquéreur engagé assujetti

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Droits d’enregistrements

Doctrine 05/08/2022

Opération de bail réel solidaire : l'organisme foncier à l'épreuve de l'engagement de construire

Thématiques abordées :

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Droits d’enregistrements