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1594 0 G du CGI : Tous les articles

26/09/2024

Jurisprudence

Engagement de construire a posteriori : rappel du délai de dépôt de l'acte complémentaire

16/09/2024

Jurisprudence

Engagement de construire : le contentieux de la prorogation échappe au juge administratif

01/07/2024

Jurisprudence

Engagement de construire et délai de réclamation : le juge rappelle les conditions d'application de l'article R*196-1 du LPF

21/03/2024

Jurisprudence

Plus-value professionnelle : quand l'engagement de construire fait échec à l'exonération 151 septies B du CGI

05/12/2023

Jurisprudence

Engagement de construire : l'exonération de droits s'applique même en cas d'exécution des travaux par un tiers à l’acquéreur engagé assujetti

05/08/2022

Doctrine

Opération de bail réel solidaire : l'organisme foncier à l'épreuve de l'engagement de construire

12/07/2022

Doctrine

Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?

15/02/2022

Jurisprudence

Engagement de construire pris dans un acte complémentaire et délai de réclamation des droits initialement perçus

21/01/2022

Jurisprudence

Engagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeure

25/05/2021

Doctrine

Opération de BRS : l'OFS à l'épreuve de l'engagement de construire

27/04/2018

Jurisprudence

Engagement de construire et défaut de demande de prorogation du délai 4 ans pour force majeure

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