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"1594 0 g du cgi"

Doctrine 25/11/2025

Engagement de construire : l'administration interpellée sur les modes justification de l'exécution des travaux

Thématiques abordées :

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Droits d’enregistrements

Jurisprudence 17/10/2025

Engagement de construire et exonération de DMTO : la force majeure ne peut justifier l'absence de demande de prorogation

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Droits d’enregistrements

Jurisprudence 06/10/2025

Engagement de construire et exonération de DMTO : le caractère de dépendance suppose un aménagement effectif des espaces verts

Thématiques abordées :

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Jurisprudence 19/09/2025

Engagement de construire et modification du PLUI : l'appréciation restrictive de la force majeure

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Jurisprudence 10/09/2025

Engagement de construire substitué à un engagement de revendre : pas de restitution des droits de mutation versés initialement

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Jurisprudence 18/07/2025

Exonération de DMTO et engagement de construire : quand le formalisme de la DAACT prime sur la réalité des travaux

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Jurisprudence 04/06/2025

Transmission d'engagement de construire : le juge rappelle l'exigence d'assujettissement à la TVA du cessionnaire

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Jurisprudence 13/05/2025

Engagement de construire et revente du bien : de l'importance de la qualité d'assujetti à la TVA du sous-acquéreur

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Jurisprudence 14/04/2025

Engagement de construire : seule une impossibilité "absolue et définitive" de construire peut justifier une dispense définitive de régularisation

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Jurisprudence 19/03/2025

La Cour confirme que la TUP ne peut être assimilée à une revente au sens de l'article 1115 du CGI

Thématiques abordées :

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Jurisprudence 18/03/2025

Engagement de construire : pas de tolérance du juge judiciaire pour le non-respect du délai de 4 ans de l'article 1594-0 G du CGI

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Loi 10/02/2025

DMTO à 0% dans l'ancien : une proposition de loi pour alléger les frais d'acquisition des primo-accédants de moins de 30 ans

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Droits de mutation