Extension du taux réduit de TVA à certaines opérations immobilières en matière de logement social

02/07/2015 Par La rédaction
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L’article 19 de la Loi de Finances pour 2015 a soumis les travaux d’agrandissement et de surélévation assimilés fiscalement à une livraison d’immeuble neuf, ainsi que l’ensemble des travaux de rénovation faisant suite à une opération d’acquisition réalisés dans le secteur du logement social au taux réduit de TVA. L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements.

En pratique, les livraisons à soi-même de travaux consistant en une extension ou rendant l’immeuble à l’état neuf au sens de l’article 257 du CGI sont désormais soumises au taux réduit de TVA, sous réserve que ces travaux concernent des logements ayant fait l’objet d’une convention.