L’article 19 de la Loi de Finances pour 2015 a soumis les travaux d’agrandissement et de surélévation assimilés fiscalement à une livraison d’immeuble neuf, ainsi que l’ensemble des travaux de rénovation faisant suite à une opération d’acquisition réalisés dans le secteur du logement social au taux réduit de TVA. L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements.
En pratique, les livraisons à soi-même de travaux consistant en une extension ou rendant l’immeuble à l’état neuf au sens de l’article 257 du CGI sont désormais soumises au taux réduit de TVA, sous réserve que ces travaux concernent des logements ayant fait l’objet d’une convention.
De même les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation ou d’aménagement réalisés dans le cadre d’une opération prévue à l’article R. 331-1 du CCH (acquisition de logements et d’immeubles destinés à l’habitation, suivie de travaux d’amélioration, acquisition de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation, suivi de leur transformation ou aménagement en logements, travaux d’amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’État, des collectivités territoriales ou leurs groupements) ou d’une subvention de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), sont soumises, quelle que soit leur nature, au taux réduit de TVA, sous réserve que ces travaux concernent des logements ayant fait l’objet d’une convention.