Bercy commente au BOFIP-Impôts l'article 112 de la Loi de Finances pour 2024 qui a modifié les règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l'Union européenne.
Fiscalonline 5 juin 2024Imposition à la TVA en France des locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport : Bercy commente la mesure
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