Imposition des revenus accessoires provenant des activités

Conformément à l'article 34 du code général des impôts, les revenus provenant de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu distinctement du bénéfice agricole dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En effet, la vente d'énergie constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Imposition des revenus accessoires provenant des activités d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne

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