Conformément à l'article 34 du code général des impôts, les revenus provenant de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne réalisés par un exploitant agricole sont en principe imposables à l’impôt sur le revenu distinctement du bénéfice agricole dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En effet, la vente d'énergie constitue un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Toutefois, en application des dispositions de l'article 75 du code général des impôts, les revenus tirés d'activités commerciales ou non commerciales accessoires réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, ils n'excèdent ni 30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole, ni 50 000 euros.
Ce dispositif permettait deacute;jà aux exploitants agricoles produisant de l’électricité d’origine solaire ou éolienne et respectant les seuils précités d’imposer les revenus provenant de ces activités dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il est commenté dans la documentation administrative 5 E 113 en date du 15 mai 2000, n° 4 et suivants, ainsi que dans l’instruction administrative 5 E-1-06 du 14 février 2006.
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