Le sénateur Marini a déposé un amendement au PLFR2014 visant à tirer conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 juin 2014 relative au régime d’intégration fiscale.
Aux termes d’un arrêt rendu le 12 juin dernier relatif à l’intégration fiscale de droit néerlandais , la CJUE a jugé que les dispositions des articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposent, au nom de la liberté d’établissement au sein des pays de l’Union européenne, à ce que la législation interne d’un Etat membre puisse limiter le mécanisme de l’intégration fiscale aux seules sociétés résidentes au sein de ce même Etat (CJUE, 2e ch, 12 juin 2014, aff. C-39/13 , C-40/13 et C-41/13).
Cette décision « rend possible e droit communautaire les schémas d’intégration fiscale entre des sociétés implantées dans différents états de l’Union européenne. Et si la société mère a son siège dans un Etat dont la fiscalité est plus douce que celle de l’Etat ou des Etats de ses filiales, tant mieux pour elle » ...