Intégration fiscale à l'horizontale : le sénateur Marini propose d'adapter la législation française

19/07/2014 Par La rédaction
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Le sénateur Marini a déposé un amendement au PLFR2014 visant à tirer conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 juin 2014 relative au régime d’intégration fiscale.

Aux termes d’un arrêt rendu le 12 juin dernier relatif à l’intégration fiscale de droit néerlandais , la CJUE a jugé que les dispositions des articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’opposent, au nom de la liberté d’établissement au sein des pays de l’Union européenne, à ce que la législation interne d’un Etat membre puisse limiter le mécanisme de l’intégration

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