Le sénateur Marini a déposé un amendement au PLFR2014 visant à tirer conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 juin 2014 relative au régime d’intégration fiscale.
Intégration fiscale à l'horizontale : le sénateur Marini propose d'adapter la législation française
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