L’article 2 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d’application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés prévus aux article 209 et article 220 quinquies du CGI.
Ainsi, pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011 , sous réserve de l’option pour le report en arrière, en cas de déficit subi penant un exercice, ...
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