L’article 2 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 a modifié les modalités d’application des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés prévus aux article 209 et article 220 quinquies du CGI.
Ainsi, pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011 , sous réserve de l’option pour le report en arrière, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.
L’article 24 de la Loi de Finances pour 2013 durcit encore les conditions d report en avant des déficits en abaissant de 10% le plafond d’imputation. ...