Le 28 avril 2011, la commission des affaires européenne a déposé, à l’initiative de Jean Bizet, une proposition de résolution sur l’application du principe de subsidiarité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette proposition de résolution s’inscrit dans le cadre de la consultation lancée par la Commission européenne sur le système de TVA, du 1er décembre 2010 au 31 mai 2011.
Elle vise à élargir la faculté pour les Etats membres de l’Union européenne (UE) de recourir à des taux réduits de TVA, dès lors que ce recours « ne crée pas de dysfonctionnement dans le marché intérieur et qu’il n’y a pas de risque de distorsion de concurrence » .
Cette proposition a donné lieu à un rapport du Sénateur Marini sur l’application du principe de subsidiarité en matière de TVA.
A cette occasion, le rapporteur souligne que « la création d’un taux intermédiaire présenterait l’avantage de réduire l’écart important, de 14,1 points, qui existe aujourd’hui entre le taux normal et le taux réduit , et donc le coût budgétaire de certains taux dérogatoires ».
A titre d’illustration, actuellement, les trois taux réduits les plus coûteux concernent :
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les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans (5,05 milliards d’euros, ce qui en fait la principale niche) ;
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les ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcooliques, instaurée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (3,13 milliards d’euros) ;
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la fourniture de logements dans les hôtels (930 millions d’euros).
M. Marini souligne que « la majoration à 8 % du taux applicable à ces trois secteurs procurerait un rendement d’1,7 milliard d’euros. La majoration à 12 % de ce taux procurerait un rendement de l’ordre de 4,4 milliards d’euros » .
La commission des finances du Sénat estime que « la solution du taux intermédiaire pourrait trouver, par exemple, un terrain d’application dans le cas de la TVA sur la filière équine, dont le coût du taux réduit est évalué à 200 millions d’euros. De même, votre général a déjà eu l’occasion de proposer le recours à un tel taux pour la restauration et les travaux dans le bâtiment » .
Elle a, par ailleurs, jugé nécessaire de modifier la rédaction de la présente proposition de résolution en faisant apparaître la référence à un taux intermédiaire pour la filière équine à une place plus pertinente dans le texte.
Alors que le coût de la TVA réduite dans la restauration fait débat en raison de son coût (3,13 milliards d’euros en 2010), la « TVA intermédiaire » qui ne constitue, à ce jour, qu’une idée, qu’une perspective, pourrait, demain, devenir réalité.
A moins que ne resurgisse le serpent de mer de la TVA sociale, qui a fait couler de l’encre lors des discussions relatives au budget 2011 ( Jean-François Coppé , Jacques Attali , la Fondation Concorde) En effet, si la TVA sociale , dont les enjeux dépassent ceux de la fiscalité du patrimoine, n’est pas envisagée dans le cadre de la réforme éponyme, elle pourrait revenir sur le devant de la scène à la faveur des présidentielles 2012 .