Le 28 avril 2011, la commission des affaires européenne a déposé, à l’initiative de Jean Bizet, une proposition de résolution sur l’application du principe de subsidiarité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette proposition de résolution s’inscrit dans le cadre de la consultation lancée par la Commission européenne sur le système de TVA, du 1er décembre 2010 au 31 mai 2011.
Elle vise à élargir la faculté pour les Etats membres de l’Union européenne (UE) de recourir à des taux réduits de TVA, dès lors que ce recours « ne crée pas de dysfonctionnement dans le marché intérieur et qu’il n’y a pas de risque de distorsion de concurrence » .
Cette proposition a donné lieu à un rapport du Sénateur Marini sur l’application du principe de subsidiarité en matière de TVA.
A cette occasion, le rapporteur souligne que « la création d’un taux intermédiaire présenterait l’avantage de réduire l’écart important, de 14,1 poins, qui existe aujourd’hui entre le taux normal et le taux réduit ...