Le 28 avril 2011, la commission des affaires européenne a déposé, à l’initiative de Jean Bizet, une proposition de résolution sur l’application du principe de subsidiarité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Fiscalonline 29 mai 2011La création d'un taux intermédiaire de TVA à 8% ou 12% : une idée qui fait son chemin
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