Le régime des sociétés dites « de personnes » repose actuellement sur le principe de « translucidité » fiscale, distinct aussi bien de la transparence que de l’opacité et qui pose certaines difficultés tant à l’international qu’en droit interne et créant des frottements fiscaux ou des optimisations non souhaités.
L’article 12 du PLFR pour 2010 propose d’adapter le régime fiscal des sociétés de personnes dans le sens d’une plus grande transparence, en vue, d’une part, de rapprocher ce régime de ceux applicables dans les autres Etats et, d’autre part, d’apporter une solution satisfaisante aux problématiques soulevées en fiscalité domestique.
L’article 12 propose notamment des dispositions opportunes tendant à mieux appréhender la réalité des revenus perçus par des entreprises individuelles ou par l’intermédiaire de sociétés personnes ou entités assimilées.
Il s’agit de neutraliser l’effet fiscal de la théorie du bilan qui conduit à assimiler à des revenus professionnels BIC ou BA tout revenu provenant d’une immobilisation inscrite à l’actif de l’entreprise ou de la société de personnes.
Il en résulte une dénaturation de ces revenus pouvant se traduire par une perte de recettes pour le budget de l’État, compte tenu du contournement des règles de tunnelisation des revenus qui permet des pratiques d’optimisation auxquelles il convient de mettre un terme.
Lors des premiers débats qui se sont déroulés à l’assemblée nationale, plusieurs députés ont proposé une suppression de l’article 12 estimant qu’une réforme de cette ampleur n’avait rien a faire dans une loi de finances rectificative.
Il faut rappeler que l’article 12 comporte de quatorze pages et 370 alinéas avec un exposé des motifs de seulement quatorze lignes.
Si en définitive l’article 12 a été maintenu, il a, en revanche, été amputé de moitié.
Il s’agit principalement des dispositions posant le principe de la transparence des sociétés de personnes et qui ont pour effet d’ouvrir à leurs associés imposables à l’IS le bénéfice de régimes de faveur propres à cet impôt : régime de l’intégration fiscale, régime fiscal des sociétés mères et taux réduit pour certaines plus-values.
Elles ont été retirées du projet initial et feront l’objet d’un rapport qui permettra au Parlement de disposer de toute l’information nécessaire à une décision éclairée dans un délai compatible avec le calendrier souhaité par le Gouvernement (Amendement 2-Rect) .
A ce jour les 47 premiers articles ont été examinés par le Sénat et adoptés dont l’article 12