La TVA s’applique aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d’agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 vient de préciser l’administration fiscale dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP.
Fiscalonline 26 juin 2013La location de yacht de luxe sera soumise à TVA à compter du 15 juillet 2013
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