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"Retenue à la source"

Jurisprudence 13/11/2025

Retenue à la source (182 B du CGI) : un contrôle qualité réalisé à l'étranger est une prestation « utilisée en France »

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Conventions fiscales

Jurisprudence 05/11/2025

Contentieux de la retenue à la source : la demande adressée à l'établissement payeur vaut réclamation

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/10/2025

Exonération de retenue à la source sur dividendes : le critère du siège de direction effective jugé non conforme au droit de l'UE

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Produits financiers

Jurisprudence 02/10/2025

Convention fiscale et notion de "résident" : le juge de l'impôt censure l'exigence d'une imposition effective

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Conventions fiscales

Jurisprudence 24/09/2025

Retenue à la source sur distributions d'établissements stables de sociétés étrangères : rejet d'une QPC contre l'article 115 quinquies du CGI

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Evasion fiscale

Jurisprudence 30/07/2025

Retenue à la source et prestations de support intra-groupe : les limites de l'argument d'indissociabilité économique

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 28/07/2025

Qualification fiscale des sociétés étrangères : critères d'assimilation d'une "Private Limited Company by Shares" britannique

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Impôt sur les sociétés

Doctrine 24/07/2025

Montages « CumCum » le Gouvernement va retirer certains commentaires BOFIP sous la pression de la commission des finances du Sénat

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Evasion fiscale

Jurisprudence 07/07/2025

Article 4 de la convention franco-américaine : conditions strictes d'application aux trusts de retraite collectifs

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Conventions fiscales

Jurisprudence 30/06/2025

Lutte contre l'arbitrage des dividendes : rejet d'un référé suspension contre les commentaires BOFIP faute d'urgence caractérisée

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Evasion fiscale

Jurisprudence 09/06/2025

Convention fiscale franco-britannique : quand le statut de "dormant company" fait obstacle à la résidence fiscale

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Conventions fiscales

Doctrine 15/04/2025

Tarifs de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents applicables pour l'imposition des revenus 2025

Thématiques abordées :

Retenue à la source

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