Le gouvernement publie un décret prenant en compte la suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l’entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction, issue des dispositions de l’article 32 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
L’article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a modifié l’article 257 du CGI et supprimé l’obligation de constater une LASM pour les assujettis qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA.
Ces assujettis ne sont plus tenus de déposer la déclaration spéciale mentionnée à l’article 244-I de l’annexe II au CGI, au service des impôts dont ils dépendent.
En revanche, le mécanisme de la LASM a été maintenu pour les immeubles de logements sociaux et pour les biens dont l’acquisition directe n’aurait pas ouvert droit à déduction complète.
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