Bercy commente au BOFIP-Impôts, l'article 82 de la LF pour 2022 qui a institué un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la publication, l'exploitation et la diffusion commerciale des œuvres musicales éditées et de développer le répertoire d'un auteur ou d'un compositeur.
Afin de soutenir les investissements à venir dans le secteur de l’édition musicale, l’article 82 a institué un crédit d’impôt spécifique au secteur, codifié à l’article 220 septdecies du CGI.
Il est réservé aux entreprises d'édition musicale au sens de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle assujetties à l'impôt sur les sociétés au titre des dépenses précitées engagées en application d'un contrat de préférence éditoriale conclu à compter du 1er janvier 2022. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé de la culture.
Cette dépense fiscale s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022, pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024.