Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi la mesure obligeant les particuliers employeurs à acquitter les cotisations sociales sur une assiette forfaitaire égale au montant du salaire minimum de croissance multiplié par le nombre d’heures de travail.
Rappel du projet gouvernemental :
Les particuliers peuvent payer les cotisations sociales des salariés qu’ils emploient à leur domicile soit sur leur salaire réel, soit sur un forfait égal au SMIC. Dans ce dernier cas, les cotisations sociales sont réduites pour les salaires dépassant le SMIC, mais les droits sociaux des salariés concernés (retraite, chômage, indemnités journalières, invalidité…) sont également plus faibles.
Le gouvernement propose de supprimer la possibilité de cotiser sur le forfait (Art.15 PLFSS2013).
Les employeurs devront désormais payer les cotisations sociales sur le salaire réel.
Cette mesure ne touche pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d’exonérations spécifiques, ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans.
Les députés ont adopté l’article 15 du PLFSS 2013 qui obligera, à compter du 1er janvier 2013, les particuliers employeurs à acquitter les cotisations sociales sur l’intégralité du salaire versé à leur salarié.