Eclairage du juge de l'impôt concernant la qualification fiscale des quotes-parts de bénéfices provenant de sociétés civiles de construction vente (SCCV) au regard des règles d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Cette question revêt une importance particulière pour les sociétés holdings détenant des participations dans des sociétés civiles, notamment dans le secteur immobilier.
Holding, filiales civiles et taxe sur les salaires : assimilation des quotes-parts de bénéfices à des produits financiers non assujettis à TVA
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