Neutralisation des écarts de conversion pour les prêts

La juridiction administrative nous rappelle que l'option pour le dispositif de neutralisation des écarts de conversion pour les prêts libellés en monnaie étrangère prévu à l'article 38-4 al.4 du CGI est subordonnée au fait que le prêt consenti par une entreprise à une filiale dont le siège social est situé dans un Etat ne participant pas à la monnaie unique ait, une durée initiale d’au moins trois ans.

Neutralisation des écarts de conversion pour les prêts libellés en monnaie étrangère : une option conditionnée

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