Fiscalonline 12 décembre 2023

Neutralisation des écarts de conversion pour les prêts libellés en monnaie étrangère : une option conditionnée

La juridiction administrative nous rappelle que l'option pour le dispositif de neutralisation des écarts de conversion pour les prêts libellés en monnaie étrangère prévu à l'article 38-4 al.4 du CGI est subordonnée au fait que le prêt consenti par une entreprise à une filiale dont le siège social est situé dans un Etat ne participant pas à la monnaie unique ait, une durée initiale d’au moins trois ans.

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