La seconde loi de finances rectificative pour 2012 a, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, rendu non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, les aides à caractère financier qu’elles accordent à d’autres entreprises, le plus souvent à leurs filiales.
Cette mesure vise ainsi à mettre fin à des pratiques optimisantes consistant pour une société, le plus souvent une société mère, plutôt qu’à recapitaliser sa filiale en difficulté, à lui accorder des aides fiscalement déductibles dans le seul but de sauvegarder la valeur de sa participation dans cette filiale
Ces pratiques sont principalement constatées à l’égard de filiales étrangères, conduisant à la remontée en France de pertes étrangères.
Une mesure de coordination a, par ailleurs été prise s’agissant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L’administration des impôts a, dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt intégré ce nouvel aménagement