La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative à la requalification d'une opération d’achat d’un bien immobilier suivie de ventes de lots issus de la division de ce bien en activité commerciale de marchand de biens. Si la mise en location du bien suite à son acquisition peut caractériser l'absence d'intention spéculative, encore faut-il que cette location soit corroborée par des faits.
En vertu de l'article 206-2 du CGI, la réalisation d'opérations habituelles d'achat et de revente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières (...